J.O. Numéro 109 du 11 Mai 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07076

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 18 avril 2000 portant admission à la retraite (Institut national de la statistique et des études économiques)

NOR : ECOP0000345A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 avril 2000, M. Calot (Gérard), inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 avril 2000, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953, de l'article 4 (alinéa 2) de la loi du 18 août 1936 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.